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La commission de surendettement

Le surendettement résulte essentiellement d’une accumulation de dettes émanant des prêts effectués auprès d’un organisme de crédit. Un débiteur est qualifié de « surendetté » lorsque ses dettes excèdent ses possibilités de remboursement. En dernier recours, il peut saisir la Commission de surendettement pour régler son cas. Quid sur cette commission.

Prêt pour une utilisation personnelle

La Commission de surendettement est une entité qui peut être saisie par les surendettés des organismes de crédit, en vertu du Code de consommation, si les dettes de ces derniers n’ont pas une finalité professionnelle. Les prêts concernés peuvent donc être des prêts pour l’immobilier ou la consommation. Tout individu qui se trouve dans l’impossibilité d’acquitter leur frais locatif ou leur obligation fiscale peut saisir cette commission.

Les procédures de saisie

Pour saisir la Commission de surendettement, il faut une demande écrite au préalable en plus d’un formulaire de saisine cerfa n°13594*01 qui l’accompagne. Ce formulaire est disponible auprès des mairies. Cette lettre évoque et explique de façon sincère la nature du surendettement. Le présumé surendetté doit de ce fait accompagner sa lettre de pièces justificatives étalant le surendettement, à l’instar des preuves expliquant son impossibilité de payer les dites dettes, telles qu’une attestation de chômage ou d’autres éléments pouvant prouver la situation de surendettement.

Le débiteur doit également faire mention de toutes les saisies ou les procédures de récupérations financières effectuées sur ses biens, s’il y en a, pour appuyer sa demande.

La recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Toutefois, tous les dossiers ne sont pas automatiquement recevables. Il appartient en effet à la Commission de surendettement d’analyser cette recevabilité en se basant sur plusieurs critères qui feront ressortir le caractère surendetté ou non de la personne. Sont pris en considération dans cette étude le caractère important et considérable des dettes, la nature des dettes (dettes professionnelles ou non), la sincérité du demandeur. Ainsi, le débiteur sera inscrit sur le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits Particuliers (FICP) lors de la réception du dossier. L’examen du dossier se fera par la suite dans les trois mois qui suivent.

Le redressement

Si la requête du débiteur est prise en compte par la commission, la procédure pour le plan conventionnel ou des mesures recommandées est actionnée. Par contre, la procédure mise en œuvre par l’organisme de crédit pour la récupération de ses fonds est suspendue pour deux ans. La recevabilité de la requête peut par ailleurs aboutir à un redressement personnel du débiteur, donc à un effacement total de la dette, si sa situation est « irrémédiablement compromise ». On recense aujourd’hui plus de 2,5 millions de personnes surendettées en France.

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