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Le droit au compte

ouvrir compte bancaire

Lorsqu’une personne se trouve en interdit bancaire et que les banques lui refusent l’ouverture d’un compte bancaire chez eux, elle ne pourra pas percevoir son salaire par l’intermédiaire de son compte courant. Il est à noter que les banques ne sont nullement obligées d’accepter tel ou tel nouveau client, que ce dernier soit fiché ou non à la Banque de France. Face à cette situation, le gouvernement a décidé de mettre en vigueur l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier qui stipule que chaque individu majeur et capable, pouvant justifier son identité et son domicile, a le droit d’avoir un compte bancaire. Cela s’appelle le « droit au compte ».

Comment faire valoir son droit au compte ?

Le droit au compte permet à une personne en interdit bancaire d’ouvrir un compte dans une banque. Il est donc tout à fait possible d’ouvrir un compte quand on est interdit bancaire.Pour en bénéficier, il faudra faire une demande d’ouverture de compte courant dans une banque. Comme cette dernière sera automatiquement informée du fichage à la Banque de France, elle pourra refuser le client et elle devra lui délivrer une attestation de refus. Muni de ce document, vous vous rendrez à la Banque de France afin de lui adresser votre demande de droit au compte. Elle désignera ensuite une banque qui sera obligée de vous ouvrir un compte.

De quels documents se munir pour la demande du droit au compte ?

Vous devrez fournir quelques documents pour demander votre droit au compte. Ainsi il faudra une pièce d’identité, une pièce qui pourra justifier votre domicile, une attestation sur l’honneur que vous ne possédez aucun compte de dépôt, ainsi qu’une indication sur la localité dans laquelle vous souhaiteriez ouvrir votre compte.

A quels services pourra prétendre le droit au compte ?

Lorsqu’une personne en interdit bancaire aura ouvert son nouveau compte, elle pourra bénéficier des services classiques proposés par une banque. Il est à noter que ces services de bases seront offerts à titre gratuit par la banque. Ainsi, il y a par exemple l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; les relevés de compte ; les RIB ; l’encaissement des virements et chèques ; le dépôt et le retrait d’espèces ; etc.

Par ailleurs, pour les autres services tels que la remise de chéquier, ou encore l’autorisation pour un découvert, il faudra payer pour bénéficier de ces prestations. En outre, dans le cas où votre banque désignée décide de fermer votre compte pour une raison ou une autre, elle devra vous avertir en même temps que la Banque de France. Cette dernière s’occupera alors en conséquence de désigner une autre agence qui devra vous ouvrir un compte chez elle.

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