L’interdiction bancaire est une sanction que la banque vous applique lorsque vous avez émis un chèque alors que votre compte ne contient pas la provision suffisante pour honorer son paiement, et en même temps si vous ne disposez pas d’une autorisation de découvert. En effet, la banque a le droit de rejeter votre chèque s’il est présenté au guichet contre paiement. Que faut-il faire si l’on se retrouve dans une situation d’interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences d’une telle sanction ? Comment peut-on en sortir ? Pour tout savoir sur cet incident bancaire, en voici les points essentiels.
Quelles sont les personnes concernées par un interdit bancaire ?
Est concernée par l’interdiction bancaire, la personne qui a émis un chèque sans provision. C’est-à-dire que son compte bancaire n’était pas doté de la provision nécessaire pour régler le bénéficiaire. Mais les co-titulaires d’un compte joint sur lequel un des titulaires a émis un chèque sans provision sont également touchés par l’interdit bancaire. Sauf dans le cas où lors de l’ouverture dudit compte joint, ces co-titulaires auraient désigné une personne qui serait responsable en cas d’un tel incident de paiement. Enfin, un particulier compromis dans une affaire de justice dans laquelle l’intégrité est concernée peut aussi être sanctionné d’interdit bancaire. Vous trouverez sur le site Sos-Banque les procédures pour savoir si on est interdit bancaire.
Quelles sont les conséquences d’un interdit bancaire ?
Lorsqu’une personne est en interdiction bancaire, elle devra rendre tous les chéquiers qui se trouvent en sa possession. Elle ne pourra plus alors émettre de chèque. Cette sanction s’appliquera à tous les comptes pour lesquels elle en est le titulaire, et ce, même dans ses autres banques. En outre, si cette personne ne régularise pas sa situation, l’interdiction sera inscrite pour un délai de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) auprès de la Banque de France. Cette dernière informera les autres établissements financiers sur votre cas, ce qui vous fermera les portes d’une éventuelle demande de crédit.
Existe-t-il des frais suite à l’incident de paiement ?
A un chèque sans provision d’un montant maximum de 50 € sera appliqué une amende jusqu’à 20 €, et jusqu’à 50 € sera cette amende pour un montant supérieur à 50 €. Si l’incident fait suite à un prélèvement, les frais n’excèderont pas son montant et ne dépasseront pas la somme de 20 €. En outre, une amende de 22 € par tranche de 150 € non payés sera à payer. Pour une somme de moins de 50 €, l’amende sera de 5 €. Cette amende est réglée par timbres fiscaux, mais pour un montant de plus de 3.600 €, il faudra la régler à la recette des impôts.
Comment faire pour régulariser la situation d’interdit bancaire ?
Régulariser une situation d’interdiction bancaire pourra se faire en réapprovisionnant le compte concerné par la somme nécessaire, et demander au bénéficiaire de présenter encore une fois son chèque. Une autre façon pour faire la régularisation consiste à payer en personne le bénéficiaire, et lui reprendre le chèque sans provision ainsi que le bon de rejet de la banque. Ces documents présentés ensuite à la banque serviront de preuves de régularisation. Enfin, il est aussi possible de verser le montant du chèque à la banque et de lui demander de bloquer cette somme pour payer le bénéficiaire.
Toutes les opérations bancaires sont-elles interdites après un interdit bancaire ?
Même si vous êtes en interdiction bancaire, vous bénéficiez du « droit au compte » qui vous permet de jouir des services bancaires de base. Votre compte pourra alors encaisser des chèques et des virements, il pourra effectuer des paiements par prélèvements. Vous aurez droit à une carte de retrait d’espèces ou une carte de banque à autorisation systématique, également nommée carte bleue à débit instantané.
